J.O. 98 du 26 avril 2007
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Arrêté du 29 mars 2007 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
NOR : JUSD0730033A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, Arrête :
Article 1
Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet